Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.

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TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre II : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763713
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 12 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →

1. Le chef d'exploitation est tenu de déclarer, avant le 1er janvier 1953, aux fins d'affiliation, les membres de sa famille majeurs vivant sur l'exploitation, tels qu'ils sont définis à l'article 9 ci-dessus.

2. Cette déclaration sera adressée au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus.

3. Avant le 1er février de chaque année, les exploitants devront déclarer audit bureau les membres de leur famille qui, au cours de l'année précédente, sont arrivés à majorité, ou ceux qui, majeurs, sont venus vivre sur l'exploitation, ou qui l'ont quittée.

4. Les assujettis sont tenus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole de produire tous les éléments nécessaires au calcul des cotisations et notamment les modifications survenues dans la consistance de l'exploitation.

5. Les formules de déclaration doivent être conformes à un modèle établi par la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole et approuvé par le ministre de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006763713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.