1. La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1952.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre II : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000019272718
Texte parentLEGITEXT000006060625
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