Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952

RattachementTitre II : Ressources.

IdentifiantLEGIARTI000006763716

Texte parentLEGITEXT000006060625

Référencearticle 16 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →

1. Par revenu cadastral initial il faut entendre le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953.

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