Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1965 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre II : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763718
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 18 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 janvier 1965)Légifrance →

1. Aucune modification dans la composition de la famille ou de l'exploitation survenant en cours d'exercice ne peut donner lieu à remise ou restitution de la cotisation prévue à l'article 1123 du code rural.

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