RattachementTitre Ier : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000019273460
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 2 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
2. Les membres dudit comité cessent d'exercer leurs fonctions au jour où ils cessent de faire partie du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
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