Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 9 juillet 1975.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952

RattachementTitre II : Ressources.

IdentifiantLEGIARTI000019272750

Texte parentLEGITEXT000006060625

Référencearticle 23 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →

1. La cotisation réclamée aux assujettis est arrondie à la dizaine de francs inférieure.

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