Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre II : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763721
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 24 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. Le produit des cotisations encaissées au cours du premier semestre est viré avant le 31 juillet au compte de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole et celui du deuxième semestre avant le 31 janvier de l'année suivante, déduction faite des dépenses visées à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1952 et qui seront fixées par décret ainsi qu'il est prévu audit article.
2. Chaque conseil d'administration intéressé présente à la Caisse nationale, avant les mêmes dates, un rapport sur la situation des recouvrements au cours de la période écoulée. Copie de ce rapport est adressée au contrôleur départemental des lois sociales en agriculture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.