1. Sont considérées comme ouvrant droit à l'allocation les années d'activité exercée dans une exploitation agricole ou assimilée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de ce décret avaient été applicables à l'époque considérée.
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre III : Allocations.
IdentifiantLEGIARTI000006763723
Texte parentLEGITEXT000006060625
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