Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre III : Allocations.
IdentifiantLEGIARTI000006763727
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 33 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. Les diverses administrations fiscales sont habilitées à fournir aux organismes visés aux articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1952 les renseignements qu'elles détiennent et que ceux-ci peuvent être amenés à leur demander en vue de la vérification de l'exactitude des déclarations du postulant quant aux revenus dont il dispose, aux biens qu'il possède ou dont il a fait donation ou donation-partage.
2. Les membres des conseils d'administration des organismes susvisés, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret professionnel.
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