Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre III : Allocations.
IdentifiantLEGIARTI000006763729
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 35 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. En vue d'exprimer l'avis prévu à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1952 les exploitants élus délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole sont consultés par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole.
2. Dans le cas où cette consultation nécessiterait une convocation, celle-ci est faite à la diligence dudit conseil.
3. Les délégués cantonaux convoqués en application de l'alinéa ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour leur participation à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
4. Ils sont tenus au secret professionnel.
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