Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1952 au 15 octobre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952

RattachementTitre III : Allocations.

IdentifiantLEGIARTI000006763737

Texte parentLEGITEXT000006060625

Référencearticle 39 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, l'allocation n'est cessible et saisissable que dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.

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