RattachementTitre Ier : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000019272631
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 4 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
2. Le directeur visé à l'alinéa précédent assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du comité.
3. Il assiste avec voix consultative aux séances du comité.
4. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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