Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1952.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019272803

Texte parentLEGITEXT000006060625

Référencearticle 45 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →

1. Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.

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