1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1952.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019272804
Texte parentLEGITEXT000006060625
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.