RattachementTitre Ier : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000019272641
Texte parentLEGITEXT000006060625
Référencearticle 6 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 19 octobre 1952)Légifrance →
1. Les dépenses de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes :
2. 1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ;
3. 2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
4. 3° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 5 (1°) du présent décret ;
5. 4° Les sommes remboursées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles sur les avances visées à l'article 5 (4°) du présent décret ;
6. 5° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme ;
7. 6° Les frais de fonctionnement de l'institution ;
8. 7° Les dépenses diverses et accidentelles.
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