Référencearticle 35 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 1972, le numéro 35 portait un autre texte (« Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret… »), devenu l'article 48 (décret n° 72-610 du 21 juin 1972). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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