Référencearticle 36 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Les dispositions de la section I demeurent applicables aux contrats revalorisables.
2. Toutefois, les dispositions des articles 3, 5, 14 et 17 doivent s'entendre avant le jeu de l'indice servant au calcul de la revalorisation. Il en est de même pour l'application de l'article 12 en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de résiliation.
3. Le tableau prévu à l'article 14 doit comporter la mention qu'il est établi avant le jeu de l'indice de revalorisation.
Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 1972, le numéro 36 portait un autre texte (« Le ministre des finances et des affaires économiques et le… »), devenu l'article 49. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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