1. Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.
TexteDécret n°52-1327 du 15 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006351722
Texte parentLEGITEXT000006060628
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.