Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.

TexteDécret n°52-1327 du 15 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006351730
Texte parentLEGITEXT000006060628
Référencearticle 4 du décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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