Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1953 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-1169 du 28 novembre 1953
RattachementTitre 1er : Dispositions concernant le Conseil d'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006498261
Texte parentLEGITEXT000006060647
Référencearticle 3 du décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 (version du 29 novembre 1953)Légifrance →
1. Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) : il est aujourd'hui l'article R321-2 du Code de justice administrative.
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