Article 3 bis, 4, 5, 6, 7, 8, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquie LEGIARTI000006934477
1. .
Texte consolidé · Décret
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1953
NatureDécret
Signé le28 novembre 1953
Publié le29 novembre 1953
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060647
Textes cités liens · DILA2
Décret du 23 février 1928 · modifie
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · application
Cité par 26 textes
Décret n°57-95 du 29 janvier 1957 · modifie
Décret n°59-516 du 10 avril 1959 · modifie
Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960 · modifie
Décret n°63-769 du 30 juillet 1963 · modifie
Décret n°66-386 du 13 juin 1966 · modifie
Décret n°71-813 du 30 septembre 1971 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°75-341 du 13 mai 1975 · modifie
Décret n°75-793 du 26 août 1975 · modifie
Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976 · modifie
Décret n°80-338 du 12 mai 1980 · modifie
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 · modifie
Décret n°83-283 du 7 avril 1983 · modifie
Décret n°85-90 du 24 janvier 1985 · modifie
Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 · modifie
Décret n°89-642 du 7 septembre 1989 · modifie
DECRET92-180 · modifie
DECRET94-52 · modifie
Décret2000-167 · modifie
Décret2000-389 · abroge
Code électoral - art. R119 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1953).