Décret n°53-568 du 15 juin 1953 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 1953.

TexteDécret n°53-568 du 15 juin 1953

IdentifiantLEGIARTI000006501730

Texte parentLEGITEXT000006060665

Référencearticle 4 du décret n°53-568 du 15 juin 1953 (version du 16 juin 1953)Légifrance →

1. Le ministre de la France d'Outre-mer, le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.

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