Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 53-934 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006498248
Texte parentLEGITEXT000006060673
Référencearticle 11 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →
1. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) : il est aujourd'hui l'article R821-3 du Code de justice administrative.
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