Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1973 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 53-934 du 30 septembre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006498251

Texte parentLEGITEXT000006060673

Référencearticle 15 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 (version du 18 juillet 1973)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

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