1. L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, destiné à gérer, sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d'assurances des marins de commerce, de pêche, de cultures marines et de plaisance, contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.
2. Il comprend :
3. La caisse de retraites des marins ;
4. La caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité ;
5. La caisse des gens de mer.
6. Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.
7. L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.