Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1999 au 1er novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 53-953 du 30 septembre 1953
RattachementTITRE III - CONTRÔLE MEDICAL.
IdentifiantLEGIARTI000006768245
Texte parentLEGITEXT000006060675
Référencearticle 11 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 (version du 3 juillet 1999)Légifrance →
1. L'établissement comprend un service du contrôle médical, dirigé par un médecin, qui exerce les missions définies aux articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Jusqu'au 3 juillet 1999, le numéro 11 portait un autre texte (« En cas de non-versement des cotisations et contributions ou… »), devenu l'article 9 (décret n° 85-471 du 30 avril 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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