Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484356
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 23 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →
1. Alinéa abrogé.
2. A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après :
3. 1° Les caractéristiques du local considéré ;
4. 2° La destination des lieux ;
5. 3° Les obligations respectives des parties ;
6. 4° Les facteurs locaux de commercialité ;
7. 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L145-33 du Code de commerce. Le numéro 23 porte depuis un autre texte.
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