Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484367
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 23-2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →
1. La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R145-5 du Code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.