Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484417
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 23-6-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →
1. Les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
2. Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
3. La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
4. La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
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