Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484456
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 24 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →
1. Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
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