Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 34-6

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953

RattachementTitre VII : De la despécialisation.

IdentifiantLEGIARTI000006484687

Texte parentLEGITEXT000006060676

Référencearticle 34-6 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →

1. Il ne sera pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article 34-1 ci-dessus, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L145-54 du Code de commerce.

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