Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006484720
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 35 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1er).
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