Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006484738
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 36 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →
1. La faillite et la liquidation judiciaire n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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