Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 42

Article périmé, en vigueur du 6 janvier 1954 au 31 mars 1954.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IX : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006484819

Texte parentLEGITEXT000006060676

Référencearticle 42 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 6 janvier 1954)Légifrance →

1. Si la demande en renouvellement a été formée avant la mise en vigueur du présent décret, le refus de renouvellement visé à l'article 41 peut être formé ou renouvelé jusqu'au 31 mars 1954.

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