Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 43

Article périmé, en vigueur du 6 janvier 1954 au 31 mars 1954.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IX : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006484827

Texte parentLEGITEXT000006060676

Référencearticle 43 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 6 janvier 1954)Légifrance →

1. Si une demande en reprise ou un congé a été formé avant la mise en vigueur du présent décret, le locataire peut former ou renouveler jusqu'au 31 mars 1954 une demande de renouvellement ou de paiement d'une indemnité d'éviction.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.