Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1954.

TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IX : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006484844

Texte parentLEGITEXT000006060676

Référencearticle 45 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 6 janvier 1954)Légifrance →

1. Les baux prorogés jusqu'au 31 décembre 1953 et qui seront renouvelés à la suite des demandes formées antérieurement au 31 mars 1954 prennent effet à compter du 1er janvier 1954.

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