1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la reconstruction et du logement, le secrétaire d'Etat au commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006484066
Texte parentLEGITEXT000006060676
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