Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre II : Résorption des excédents.
  1. Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
  2. Chapitre II : Résorption des excédents.
IdentifiantLEGIARTI000006621163
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 10 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Les alcools de vin de prestation sont livrés à l'Etat et payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 de celui des alcools de vin du contingent.

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