Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. 10 p. 100 des ressources du compte spécial de la viticulture prévu à l'article 17 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 serviront à encourager l'exportation des vins de qualité loyale et marchande ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée et des moûts concentrés ou non.
2. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de ce crédit.
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