Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre II : Résorption des excédents.
  1. Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
  2. Chapitre II : Résorption des excédents.
IdentifiantLEGIARTI000006621165
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 12 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Pour le déblocage et la distillation obligatoire prévus aux articles 1er, 2 et 7 du présent décret, les acheteurs de vendanges sont substitués aux récoltants qui y sont assujettis.

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