Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementChapitre Ier : Organisation du marché.
Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
Chapitre Ier : Organisation du marché.
IdentifiantLEGIARTI000006621156
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 2 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →
1. Lorsque, compte tenu des quantités de vin dont l'importation est prévue dans le cadre des contingents ouverts à la Tunisie et au Maroc, la statistique des résultats des déclarations de récolte et de stock à la propriété fait apparaître un volume de vin disponible notablement supérieur aux besoins, il y a lieu à blocage définitif et, le cas échéant, à distillation obligatoire d'une partie des quantités bloquées.
2. Ces mesures sont prescrites par décret pris le 15 janvier au plus tard.
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