1. A l'exception du droit de circulation sur les glucoses, supprimé par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1945, la préparation, la circulation et l'emploi des moûts de raisin, de pommes ou de poires, concentrés à plus de 10 p. 100 restent soumis à la réglementation qui leur était applicable avant la publication de ladite loi.
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre III : Amélioration de la qualité des vins.
- Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
- Chapitre III : Amélioration de la qualité des vins.
IdentifiantLEGIARTI000006621175
Texte parentLEGITEXT000006060678
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