Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

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TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures d'organisation.
  1. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
  2. Chapitre Ier : Mesures d'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006621180
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 25 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Il est créé un comité de contrôle du fonds d'assainissement viticole comprenant des représentants des professions et des administrations intéressées, et dont la composition est fixée par décret.

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