Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre II : Amélioration de la production viticole.
  1. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
  2. Chapitre II : Amélioration de la production viticole.
IdentifiantLEGIARTI000006621183
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 28 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. L'alcool provenant de la distillation des vins de cépages prohibés sera payé au taux des prestations obligatoires d'alcool de vin selon les modalités prévues pour le paiement de ces alcools.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006621183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.