Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementChapitre III : Orientation de la production viticole.
Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
Chapitre III : Orientation de la production viticole.
IdentifiantLEGIARTI000006621189
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 32 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →
1. Les viticulteurs qui, après la publication du présent décret, auront arraché, à titre définitif, tout ou partie des superficies de leur vignoble pour les consacrer à d'autres cultures économiquement plus rentables, pourront en outre bénéficier d'une prime d'aménagement du sol.
2. Les opérations de reconversion et les conditions d'attribution des primes d'aménagement du sol et le cas échéant d'encouragement à certaines cultures sont déterminées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, après avis des commissions régionales prévues à l'article 26 ci-dessus et sur proposition de l'institut des vins de consommation courante.
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