Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre IV : Régime des plantations.
  1. Titre II : Orientation et assainissement de la production viticole
  2. Chapitre IV : Régime des plantations.
IdentifiantLEGIARTI000006621203
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 39 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Afin d'établir le cadastre viticole, il sera procédé au recensement général du vignoble. Des arrêtés interministériels prévoiront les modalités des déclarations à souscrire à cet effet.

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