Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour déterminer les quantités de vin devant être bloquées définitivement, la déclaration de récolte est diminuée :
2. a) Des quantités de vin déclarées pour la fabrication d'eau de vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnacet effectivement réservées à cet usage ;
3. b) Des quantités de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
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