Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

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TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006621204
Texte parentLEGITEXT000006060678
Référencearticle 40 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. L'irrigation des vignes est interdite en dehors de la période d'arrêt de végétation des vignes.

2. Cette période est définie par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut des vins de consommation courante. Toute dérogation ne pourra être donnée que dans les mêmes formes.

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