Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006621205

Texte parentLEGITEXT000006060678

Référencearticle 42 du décret n°53-977 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Les agents du service de la répression des fraudes ont le pouvoir de contrôle défini à l'article 1854 du code général des impôts.

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