1. Un décret fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dans tous les cas où des textes spéciaux n'auraient pas été prévus à cet effet dans les articles précédents, ainsi que les mesures transitoires d'application pour les campagnes 1952-1953 et 1953-1954 en ce qui concerne les prestations d'alcool de vin et d'alcool vinique.
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006621214
Texte parentLEGITEXT000006060678
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